KENBAT

24 février 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/02/2023 du 1 Rue Henri Clausse 93000 Bobigny au 9 Rue Saint-Louis 78100 Saint-Germain-en-Laye

26 avril 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.