KARCHER SARL

07 avril 2004

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : * PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR KARCHER. Date d'effet : 30/03/2004

18 décembre 1991

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 25/10/91

NC

• MODIFICATION ENREGISTREE LE 01/03/83 : CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIVF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL --------------------------------------------------------------------------- REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/03/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/03/93 - DESIGNE PH MATHIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME CLAUDE WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADM JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19/05/93 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ERRETANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 87 DE LA LOI DU 25/01/85 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/05/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSIONNN NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR