JS BAT

26 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/10/2020, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 20/10/2020

25 octobre 2019

• En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.

14 novembre 2018

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 06/11/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JS BAT (SARL) A MAINTENU M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR LA SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/11/2018 Date d'effet : 06/11/2018

18 septembre 2018

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A L'ENCONTRE DE JS BAT (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/10/2017 A COMPTER DU 11/09/2018 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS