JPL

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Annonce JAL - Fusion réalisée

20000037 CONSULTIS AVOCATS Société dAvocats ZAE de la Millonne LArboretum Bât A1 Rue de St Mandrier 83140 SIX FOURS LES PLAGES LA ROSERAIE Societé par actions simplifiée au capital de 39.000 euros Siège social : Avenue Georges Bizet 83000 TOULON 439.996.695 RCS TOULON Par convention sous seing privé, à SIX FOURS LES PLAGES, du 12/11/2019, La société JPL, SARL au capital de 8.700 , dont le siège est 956 chemin de lArtaude 83220 LE PRADET immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 433.648.649 et la société LA ROSERAIE ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société JPL faisait apport, à titre de fusion à la société LA ROSERAIE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société JPL devant être dévolue à la société LA ROSERAIE dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par lassemblée générale de la société JPL en date du 24/12/2019 et par lAGE des actionnaires de la société LA ROSERAIE du 24/12/2019. En rémunération de cet apport-fusion, lassemblée générale de la société LA ROSERAIE a procédé à une augmentation de capital de 1.600 , pour le porter de 39.000 à 40.600 , au moyen de la création de 16 actions nouvelles, de 100 de nominal, entièrement libérées, attribuées à aux associés de la société JPL à raison de UNE action de la société LA ROSERAIE pour 214 parts de la société JPL. La prime de fusion sélève à un montant de 137.317 . Juridiquement, la fusion a pris effet le 24/12/2019 Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1/10/2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société JPL depuis le 1/10/2019 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LA ROSERAIE et considérées comme accomplies par la société LA ROSERAIE depuis le 1/10/2019. En conséquence aux termes de sa délibération du 24/12/2019, AGE des actionnaires de de la société LA ROSERAIE a modifié les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : « ARTICLE 6 FORMATION DU CAPITAL Aux termes dun projet de fusion du 12/11/2019, approuvé par lAGE du 24/12/2019, la société JPL, a fait apport à titre de fusion, à la société LA ROSERAIE de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, lactif net apporté sest élevé à 138.917 . Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 1.600 par lémission de 16 actions nouvelles. La fusion a dégagé une prime de fusion dun montant de 137.317 . ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : 39.000 euros Nouvelle mention : 40.600 euros 1 exemplaire du PV dAGE sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON. Pour avis, le représentant légal

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