JP HEC

24 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

28 juin 2024

• Par jugement du 20/06/2024 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 06 mois supplémentaires à compter du 15/06/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

11 août 2023

• Par jugement du 15/06/2023 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 15/06/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

23 juin 2022

• Par jugement du 16/06/2022 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 15/06/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

29 juin 2021

• Par jugement du 17/06/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 15/06/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

11 février 2021

• Par jugement du 07/01/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 6 mois supplémentaires à compter du 15/12/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

31 décembre 2019

• PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2019 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2019 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE A NOMME MME CORINNE JANACKOVIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MR PATRICE GELPI ET MME AUDE MORALES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MME AMELIE GIROUX

28 décembre 2018

• PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS A SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 2018 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE

28 septembre 2018

• PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MME CLAUDE BABY DEFINITIVEMENT EMPECHEE A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR PATRICE GELPI

09 janvier 2018

• PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE

09 janvier 2017

• Par jugement du 15 décembre 2016 le TGI de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI JP HEC a maintenu ME VINCENT AUSSEL en qualité de mandataire judiciaire liquidateur a maintenu MME CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et MR PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppléant

24 octobre 2016

• Par jugement du 6 OCTOBRE 2016 le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de la SCI JP HEC a ouvert une procédure de redressement judicaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 JUILLET 2016 a designé Me VINCENT AUSSEL en qualité de mandataire judiciaire a nommé MME CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et MR PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppleant