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15 juillet 2014

• EN DATE DU 01/07/2014, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18

6 mars 1998

• PAR DECISION EN DATE DU 27/05/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
• PAR DECISION EN DATE DU 02/09/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS NOMME, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE BADAT HOUSSEN, MAINTENU C. FABRE JUGE COMMISSAIRE.

20 mai 1997

• PAR DECISION EN DATE DU 28/01/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU SUS NOMME, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE, NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Me BADAT HOUSSEN, NOMME P. RODIONOFF JUGE COMMISSAIRE, FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR