JMA INDUSTRIE

25 janvier 2007

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 20/12/2006 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

03 février 2005

• : REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr André FEREY

05 octobre 2004

• : Par arrêt en date du 14.09.2004, la Cour d'Appel d'ANGERS a réformé le jugement du 07.02.1997 prononçant le redressement judiciaire des sociétés ICOLO FRANCE, JMA INDUSTRIE et Société FINANCIERE JEAN PIERRE RAULT : Fixe au 03.02.1997 la date de cessation des paiements des sociétés SA ICOLO FRANCE et SNC JMA INDUSTRIE.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

25 novembre 1997

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 21.11.1997 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à SA BILOOK WORLD SA en formation au capital de 250 000 F dont le siège social est fixé au 38 rue de Berri 75008 PARIS Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE MICHEL ROBERT LE MAGISTER 4 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES

28 octobre 1997

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 28.10.1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27.01.1998

01 octobre 1997

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 30/09/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/1997.

10 février 1997

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 07/02/1997 ouvrant une procédure Régime Général de redressement judiciaire à l'encontre de : 1°) SA ICOLO FRANCE, ZI la Croix Rouge, BRECE 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, RCS RENNES B 377 642 400 2°) SNC J.M.A. INDUSTRIE et à la SA ICOLO FRANCE associée en nom collectif et à l'EURL SOCIETE FINANCIERE JEAN PIERRE RAULT 11, rue Dorée, 35510 CESSON SEVIGNE, RCS RENNES B 394 141 964 Associée en nom collectif et fixant la période d'observation au 05/08/1997. Cessation des paiements en date du 15/07/1996. Juge Commissaire : Monsieur Jacques PIERRELEE Représentant des Créanciers : Maître Olivier MASSART 10, Square Vercingétorix 35000 RENNES Administrateur : Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

03 février 1997

• : Dépôt le 03.02.1997 de la declaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

NC

• - Date de dissolution : 21/11/1997.