JM DIFFUSION

21 janvier 1999

• Clôture pour insuffisance d'actif MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : LIQUIDATEUR : MAITRE DUMOULIN 2 PASSAGE ROCHE 78000 VERSAILLES A COMPTER DU 05/01/1999 Date d'effet : 05/01/1999
• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : LIQUIDATEUR : MAITRE DUMOULIN 2 PASSAGE ROCHE 78000 VERSAILLES MET FIN AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 24/06/1997 Date d'effet : 24/06/1997

26 septembre 1997

• Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE - A NOMME MR TAZE-BERNARD MARC JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE MICHEL DEMEURANT 70 BLD DE LA REINE A VERSAILLES EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR, DESIGNE POUR REPRESENTER L'ENTREPRISE ET MAITRE DUMOULIN DEMEU- RANT 2 PASSAGE ROCHE A VERSAILLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 MARS 1994 A COMPTER DU 27/05/97 Date d'effet : 27/05/1997

02 novembre 1995

• Plan de redressement / continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL JM DIFFUSION A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS PRONONCE L'INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE SIS A ELANCOURT CENTRE DES 7 MARES POUR LA DUREE DU PLAN A MAINTENU ME MICHEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DUMOULIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DU PASSIF A COMPTER DU 19/10/95 Date d'effet : 19/10/1995

05 octobre 1995

• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE CE FAIT L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT STATUE SUR LE PLAN MAINTIENT ME MICHEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 10 ALLEE PIERRE DE COUBERTIN 78000 VER SAILLES AYANT POUR MISSION DE REPRESENTER LA DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET NOTAMMENT DANS L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET CE POUR LA MEME PERIODE Date d'effet : 19/09/1995

20 juin 1995

• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DA TE DU 02 MAI 1995 LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 23 MAI 1995 Date d'effet : 02/05/1995

04 avril 1995

• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 08/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 06/11/94 Date d'effet : 08/11/1994
• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 24/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUSQU'AU 02/05/95 A COMPTER DU 24/01/95 Date d'effet : 24/01/1995

22 septembre 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ALLANT DU 06/09/94 AU 06/11/94 ET A MAINTENU ME MICHEL COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 06/09/1994

28 juin 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS - Date d'effet : 03/05/1994

20 avril 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - A NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME MICHEL DOMICILIE 70 BLD DE LA REINE A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUMOULIN DOMICILIE 2 PASSAGE ROCHE A VERSAILLES - JUGE COMMISSAIRE : MR TAZE Date d'effet : 22/03/1994