JG

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 30/05/2023, il a éte constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : JG Objet social : La Société a pour objet en France et à létranger, Directement ou indirectement : La gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier. Lacquisition dimmeubles, dactions ou parts et notamment de parts de Sociétés civiles de Placements Immobiliers (SCPI), de titres, de bons de capitalisation. La location de tous biens et droits immobiliers. Laliénation de tout ou partie de lactif social. De contracter tout emprunt pour le compte de la société et de consentir toute hypothèque et autres garanties sur les actifs sociaux. La participation directe ou indirecte, de la société, sous les formes les plus diverses, à toutes opérations se rattachant à lun des objets précités. Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou autres pouvant se rattacher ou non aux objets ci-dessus spécifiés. Siège social : 1166 Route des Combes Lieu-dit Les BARBOOUTEAUX 47120 ST ASTIER. Au capital de : 1 000 . Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS dAgen. Clause restreignant la libre cession des actions : 3-1 Cession des actions : La Cession des Actions émises par la Société sopère par un virement de compte à compte sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements établi et tenu conformément aux dispositions légales et réglementaires. 3-2 Préemption et agrément : Les Actions peuvent être librement cédées entre associés. 3-2-2 Toute cession des actions de la Société à des tiers non encore associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et à la procédure dagrément, dans les conditions ci-après. 3-2-3 A cet effet, lassocié Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception son projet de cession mentionnant (ci-après la Notification de lassocié Cédant) : le nombre dactions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou sil sagit dune personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; le prix et les conditions de la cession projetée. 3-2-4 Chaque associé bénéficie dun droit de préemption sur les actions faisant lobjet dµ projet de cession. 3-2-5 Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de lenvoi de la Notification de lassocié Cédant. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception précisant le nombre dactions que chaque associé souhaite acquérir. 3-2-6 Si, à lexpiration du délai de deux (2) mois) prévu à larticle 3-2-5 le Président constate : que les droits de préemption exercés sont égaux au nombre dactions dont la cession est envisagée, le Président doit alors notifier à lassocié Cédant et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption. La cession au bénéfice des associés ayant préempté doit se réaliser aux conditions mentionnées dans la notification effectuée par lassocié Cédant au plus tard à lexpiration du délai dun (1) mois suivant la notification du Président. A défaut le Cédant est réputé avoir renoncé à la cession. que les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre dactions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté dacquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes et le Président doit notifier à lassocié Cédant et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption. La cession au bénéfice des associés ayant préempté doit se réaliser aux conditions mentionnées dans la notification effectuée par lassocié Cédant au plus tard à lexpiration du délai dun (1) mois suivant la notification du Président. A défaut le Cédant est réputé avoir renoncé à la cession. que les droits de préemption nont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, auquel cas le Président devra notifier à lassocié Cédant le résultat de la préemption et mettre en uvre la procédure dagrément ci-après. 3-2-7 A lexpiration du délai de deux (2) mois prévu au 3-2-5 ci-dessus, et si la cession na pas été réalisée, faute de préemption, le Président dispose dun délai dun (1) mois pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés sur lagrément de la cession projetée. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 3-2-8 Les décisions dagrément ou de refus dagrément nont pas à être motivées. 3-2-9 En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. La Cession des Actions doit être réalisée au plus tard dans les trente (30) jours de la décision dagrément ; à défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, lagrément pourrait sur décision du Président être frappé de caducité, lequel devra en informer lassocié cédant au plus tard le premier jour ouvré suivant lexpiration de ce délai. 3-2-10 Les associés ont la faculté de renoncer à laccomplissement des notifications qui précèdent dès lors quils agréent la Cession à lunanimité. 3-2-11 En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les Actions de lassocié cédant par un ou des associés ou un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil. Si le rachat des Actions nest pas réalisé du seul fait de la Société dans ce délai de trois (3) mois, lagrément du ou des cessionnaires proposés est réputé acquis. Toutefois, en cas de désaccord sur le prix de rachat, ce délai de trois (3) mois ne commencera à courir quà lissue de la procédure de fixation du prix. En cas dacquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder ou de les annuler. 3-2-12 Par exception à larticle 3-2-2, les Actions peuvent être librement cédées au profit dun Tiers personne morale contrôlé au sens de larticle L 233-3 du code de commerce (une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsquelle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes dadministration, de direction ou de surveillance de cette société), par un ou des associés de la Société au jour de la constitution de ladite personne morale, à la condition que préalablement à la Cession lassocié ou les associés ai(en)t informé la Société. Président : M. GALLISSAIRES Jacques demeurant 1166 Route des Combes Lieu-dit Les BARBOUTEAUX 47120 ST ASTIER.