JF SEINTURIER PROMOTION

13 octobre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 09/10/2020 prononçant la clôture des opérations du plan de cession

NC

• JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 26.04.1996 REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HIDOUX 3 R CPTE DE BRESSON 05 GAP ADMINISTRATEUR : JUGE COMMISSAIRE :MR PELLENQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26.10.1994 JUGEMENT EN DATE DU05 JUILLET 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERC3E DE GAP A ADOPTE LE REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUIDICIAIRE DE LA DE LA SARL JF SEINTURIER PROMOTION ADMINISTRATEUR : ME GILLBERT MICHEL BD GASSENDI 04000 DIGNE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1996 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 26.04.1997 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A ORDONNE LA CONFUSION DE PATRIMOINES DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES SOCIETES CIVILES DU GROUPE SEINTURIER ET A ORDONNE LA JONCTION DE LA PROCEDURE SARL JF SEINTURIER PROMOTION AVEC LA PROCEDURE DE LA SA SERIM JUGEMENT EN DATE DU 13.11.1998 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION AU PROFIT DE LA STE PRO IM COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HIDOUX 3 RUE CPT DE BRESSON 05000 GAP SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.01.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A NOMME MONSIEUR BRUN E., JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MR PELLENQ. 1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.