JER INDUSTRIE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

16 août 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 06 1995 LE TC DE MONTEREAU PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; FIXE PROVISOIREMENT AU 27 06 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JEAN PAUL DELESTRADE, ET MAITRE STACKLER COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 07 1995 LE TC DE MONTEREAU AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 07 1995 LE TC DE MONTEREAU ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE AU PROFIT LA SOCIETE DEZELLUS METAL INDUSTRIE; FIXELA DUREE DU PLAN A 3 MOIS; NOMME MAITRE JEAN-PAUL DELESTRADE 12AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU COMME COMMISSAIRE AL'EXECUTION DU PLAN; MAINTIENT MAITRE JEAN PAUL DELESTRADE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA VERIFICATION DES CREANCES; MAINTIENT MAITRE STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN NOTAMMENT DE PASSER TOUS ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION

19 mai 1995

• ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PAR ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1995, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERDE DE PARIS A DESIGNE MAITRE RENAUD STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROYPOUR UNE DUREE DE TROIS MOIS