JEAN NATIRIS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.

01 avril 2004

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.03.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A CLOTURE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT SUITE AU PLAN DE CESSION date d'effet : 30/03/2004

15 avril 1992

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS A LA ROUVIERETTE CELAS-MONS (GARD) PAR ACTE DE ME BLAYAC NOTAIRE ASSOCIE A ALES (GARD) EN DATE DES 07, 08, 10 ET 11.01.1992 AU PRIX DE 500.000 F A LA STE NOUVELLE JEAN NATIRIS SA. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 25.01.1992 A COMPTER DU 01.07.1991

09 décembre 1991

• MENTION D'OFFICE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, BELLEGARDE LOUIS JUGE-COMMISSAIRE, A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19.03.1990, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES AUPRES DES BANQUES DE L'ENTREPRISE, DES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, ET EVENTUELLEMENT A S'ADRESSER A TEL AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE QU'IL CROIRA UTILE, EN CAS DE RETICENCE DES AUTRES BANQUES. A COMPTER DU 19.03.1990

02 juillet 1991

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, VU LES ARTICLES 61 ET 81 DE LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985, APRES AVOIR ENTENDU L'ADMINISTRATEUR EN SON RAPPORT, ARRETE LE PLAN DE REDRESSE- MENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SARL JEAN NATIRIS A L'EXCEPTION DES VALEURS DISPONIBLES ET DES CREANCES SUR CLIENTS AU PROFIT DE LA SA NATIRIS AU CAPITAL DE F 250.000 CREEE A L'INITIATIVE DE MONSIEUR PERRIN GILLES NE LE 25.11.1947 A PIENNE (54) DEMEURANT ET DOMICILIE 124 CHEMIN DU VIGET A SAINT PRIVAT DES VIEUX (30340), AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LE PROJET DE PLAN DEPOSE PAR L'ADMINISTRATEUR CONTENANT CES PROPOSITIONS D'ACHAT ; DIT ET JUGE QUE LA CESSION PORTE SUR : LE FONDS ET LE MATERIEL POUR UN MONTANT HT DE 500.000 F ; DIT ET JUGE QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS ET DU MATERIEL SOIT LES 500.000 F SERONT PAYABLES AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION ET AU PLUS TARD LE 31.07.1991. DIT ET JUGE QUE LA CESSION PORTE EGALEMENT SUR LA PARTIE DU BATIMENT CONS- TRUIT PAR LA SARL NATIRIS SUR LE TERRAIN PROPRIETE DE LA COMMUNE (BAIL EMPHYTEOTIQUE). DIT ET JUGE QUE LA SA NATIRIS CONTINUERA CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93 DE LA LOI N0 85-98 DU 25.01.1985 LES CONTRATS DE CREDIT, OBJETS D'UN NANTISSEMENT OU D'UNE HYPOTHEQUE AINSI QUE LES CONTRATS DE CREDIT-BAIL, SOIT LE CONTRAT DU C.E.P.M.E., LE CREDIT SUR IMMEUBLE, LES CONTRATS CREDIT UNIVERSEL ET SA SAGEM, SUR ORDINATEUR, TELEX ET PHOTOCOPIEUR ; EN CE QUI CONCERNE LE STOCK : DIT ET JUGE QU'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DOIT ETRE ETABLI PAR LES DEUX PARTIES LA VEILLE DU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION. DIT ET JUGE QUE LE STOCK SERA PAYABLE SUR LA BASE DU PRIX D'ACHAT SUR FAC- TURES DES MATIERES PREMIERES ET AUTRES DE MOINS DE DEUX ANS, A LA DATE DE L'INVENTAIRE, SUR LA BASE D'UNE VALEUR ZERO POUR LES MATIERES ET AUTRES DE PLUS DE DEUX ANS. DIT ET JUGE QUE LE PRIX DU STOCK SERA PAYE EN DOUZE MENSUALITES SANS INTERETS. DIT ET JUGE QUE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION EST FIXEE AU 1ER AOUT 1991 AU PLUS TARD ; MAINTIENT MAITRE HENRI BLANC, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A L'EFFET DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25.01.1985 ; DESIGNE MAITRE HENRI BLANC, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION ; MAINTIENT MAITRE MARC ANDRE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ; DIT QU'A DEFAUT DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS FIXEES AU PLAN ARRETE PAR LE PRESENT JUGEMENT, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAISIRA LE TRIBUNAL QUI DECIDERA, S'IL Y A LIEU OU NON, DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN OU DE LA CESSION. A COMPTER DU 25.06.1991.

19 décembre 1990

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, APRES AVOIR ENTENDU LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19.06.1991. A COMPTER DU 18.12.1990.

14 novembre 1990

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 06.11.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19.12.1990, DIT ET JUGE QUE CETTE PERIODE NE POURRA ETRE PROLONGEE QUE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE HENRI BLANC EN FONCTION AINSI QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE HENRI BLANC, A MAINTENU LE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR LOUIS BELLEGARDE. A COMPTER DU 06.11.1990.

23 janvier 1990

• PAR JUGEMENT DU 23.01.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, VU L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25.01.1985, DECIDE DE PRONONCER LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL, PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL JEAN NATIRIS, MAINTENU ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAINTENU MAITRE BLANC 38 BIS AVE- NUE AMANS RODAT A RODEZ (12) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DISPOSITION. A COMPTER DU 23/01/90

21 décembre 1989

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL JEAN NATIRIS. A NOMME MR LOUIS BELLEGARDE COMME JUGE-COMMISSAIRE, ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (30100), COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A NOMME ME HENRI BLANC 38 BIS AV AMANS RODAT 12000 RODEZ, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI LA MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET. A FIXE AU 19.12.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS. A COMPTER DU 19/12/89

04 décembre 1989

• Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1989, MONSIEUR MANZANO J.C GERANT A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL JEAN NATIRIS AU GREFFE DE CE TRIBUNAL PAR SUITE DE L'IMPOSSI- BILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE A COMPTER DU 04/12/89

20 octobre 1988

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE DU 20.06.1988) A COMPTER DU 20/06/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR