JEAN GUY

26 juin 1995

• Mention d'office SUIVNAT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 14/06/95

27 novembre 1987

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTAL DE L'ENTREPRISE. LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE A.MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU MAITRE A. MARION ADMINISTRATEUR DEMEURANT A MONTPELLIER ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMENT MAITRE PAUL PERNAUD POUR CONDUIRE CETTE MISSION AU SEIN DE LA SOCIETE ET EN SON NOM.

23 novembre 1987

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 NOVEMBRE 1987 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR LE DUREE DE 3 MOIS.

15 juin 1987

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.85) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 11 JUIN 1987. LE TRIBUNAL A DESIGNE MESSIEURS VAILHE ET CHAPIRON DEUX DE SES MEMBRES JUGES COMMISSAIRES ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMENT MAITRE PAUL PERNAUD 25 RUE DES DEUX PONTS MONTPELLIER POUR CONDUIRE CETTE MISSION AU SEIN DE LA SOCIETE ET EN SON NOM ET MAITRE A.MARION ADMINISTRATEUR.

11 juin 1987

• Mention d'office LA DITE SOCIETE A DEPOSE LE 11 JUIN 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR