JAUD

10 août 1993

• MENTION D'OFFICE EN DATE DU 10.08.1993 (SUITE NOTIFICATION INTER-GREFFE DE BOURG EN BRESSE (01) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02 AOUT 1993,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : LA SA ETS RENE JAUD,A DESIGNE ME PICARD 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AINSI QUE ME BELAT 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN CIERS --------------------------------------------------------------------- MENTION D'OFFICE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1993 (SUITE NOTIFICATION INTER-GREFFE DE BOURG EN BRESSE (01) SELON ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01),AUTORISONS LA SOCIETE JAUD SA,ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE,à SOLLICITER DE LA BANQUE DE SAVOIE,LES CONCOURS SUIVANTS - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL à HAUTEUR DE 4.000.000,OO F.DISONS QUE POUR CES OPERATIONS,LA BANQUE DE SAVOIE BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. ---------------------------------------------------------------------- MENTION D'OFFICE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1993 (SUITE NOTIFICATION INTER-GREFFE DE BOURG EN BRESSE (01) SELON ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE BOURG EN BRESSE, AUTORISONS LA SOCIETE JAUD SA,ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE,à SOLLICITER DE LA BANQUE RHONE ALPES,LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIALE à HAUTEUR DE 2.5000.000,00 F AVEC RETNUE SUR REMISES DE 10 %, - UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES à HAUTEUR DE 2.500.000,00 F AVEC UNE RETENUE SUR REMISES DE 10 % DISONS QUE POUR CES OPERATIONS,LA BANQUE RHONE ALPES BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. ------------------------------------------------------------------------ MENTION D'OFFICE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1993 (SUITE NOTIFICATION INTER- GREFFE DU T C DE BOURG EN BRESSE (01) SELON ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE,AUTORISONS LA SOCIETE JAUD SA,ASSIS TEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE,à SOLLICITER DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN,LES CONCOURS SUIVANTS :-UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL A HAUTEUR DE 4.000.000,00 F,-UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY à HAUTEUR DE 1.000.000,00 F AVEC LA MODALITE SUIVANTE :* POURCENTAGE DE MOBILISA- TION DE 80%.DISONS QUE POUR CES OPERATIONS,LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN BENEFIVIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. ================= MENTION D'OFFICE EN DATE DU 3O SEPTEMBRE 1993 N°1462 SUITE NOTIFICATION INTERGREFFE DU T.C. DE BOURG EN BRESSE(01) SELON ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 23.09.93 LA SA RENE JAUD A ETE AUTORISE A SOLLICITE DU CREDIT AGRICOLE DE L'AIN ET DE SAONE ET LOIRE,LES CONCOURS SUIVANTS: - CREDIT EN COMPTE COURANT A HAUTEUR DE 1.000.000 FRANCS -CREDIT SPOT A HAUTEUR DE 3.000.000 FRANCS ================= MENTION D'OFFICE EN DATE DU 01 OCTOBRE 1993 SUIT NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE(OI) PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.09.93 ====================================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 24 JANVIER 1994 SUR NOTIFICATION DU GREFFE DE BOURG EN BRESSE(01) PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET CE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 14.01.1994 ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 16 MARS 1995 N°437(SUR NOTIFICATION DU GREFFE DE BOURG-EN-BRESS-AIN-) PAR JUGEMENT DU 22.04.1994,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (AIN) A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SA ETS RNE JAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:ME PICARD A BOURG EN BRESSE( AIN)22 RUE CORDIER