JARDIN SERVICE S A R L

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

22 mai 1984

• Par arrêt rendu le 02.03.84 la 3e chambre section b de la cour d'appel de Paris a infirmé le Jgt du Tc de Pontoise le 16.04.82 et a homologué le concordat présente par la Ste jardin service et vote par ses créanciers Chirograpahires le 26.03.82. Par Jgt du 30.03.84 le Tc de Pontoise à Designeme Hamamouche en qualité de commissaire à l'exécution du concordat dont s'agit

02 mai 1977

• Par Jgt du 22.04.77 le Tc de Pontoise a autorisé me fillette Dt à Pontoise 69 rue St Martin à conclure avec la Ste Nvelle Jardinservice pour la durée du Rj augmentée d'un délai de 3 mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer un contrat de gérance libre Portt sur le fonds Decommerce de création décorations de jardins et parcs, actif du Rj de la Ste jardin service

23 mars 1977

• Par Jgt du 15.03.77 le Tc de Pontoise a prononcé le Rj de la Ste jardin service et a nommé me fillette Dt à Pontoise 26 rue de l'hôtel dieu en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 17.01.1977