JAMMES ET MONTALAND

19 octobre 2017

• Radiation du RCS le 19/10/2017 avec effet au 26/07/2017

26 avril 2017

• Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 12/04/2017

10 avril 2017

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 07/04/2017

21 juillet 1989

• JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 21/07/89

NC

• IMMATRICULATION A LA SUITE DE RADIATION PAR CADUCITE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 04.07.86 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR MONTALAND FRANCOIS GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 04.07.1986 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAGNAC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PL EZAVIN AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES SALARIES : ME CHANTARETTO DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.07.1986 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 03.10.1986 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DANS LE CADRE D'UNE CESSION COMMISSAIRE AU PLAN : ME PL EZAVIN LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DU PLAN MIS EN PLACE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 21.07.1989 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR