JACRI

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.10.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LA SARL JACRI.

10 février 1995

• PAR ACTE RECU PAR ME ATHENOUX, NOTAIRE A BRIGNOLES, LA SARL JACRI A VENDU A LA SARL GRAND RESORT FRANCE LE FONDS DE COMMERCE POUR UN MONTANT DE 300.000 FRS A COMPTER DU 18.10.94 OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE ATHENOUX - NOTAIRE A BRIGNOLES JOURNAL : VAR INFORMATION DU 28.12.94

25 octobre 1994

• EN DATE DU 18.10.94, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE JACRI SARL AU PROFIT DE GRAND RESORT FRANCE SARL LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE HENRI BOR, 59 AVENUE MARECHAL FOCH (83100) TOULON COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

19 mai 1994

• EN DATE DU 17.05.94, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU : 16.05.94

24 janvier 1994

• EN DATE DU 18.01.94, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU : 16.01.94 JUSQU'AU 16.05.94

14 décembre 1993

• EN DATE DU 13.12.93, ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 16.01.94

23 novembre 1993

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.11.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME H. BOR 59 AV MAL FOCH 83000 TOULON DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.11.93

10 novembre 1993

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 10.11.93

19 décembre 1990

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU : 30 OCTOBRE 1990 (PV 30.10.90)

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR