JACMAR

14 novembre 2007

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 15/10/2007 A prononcé la bonne exécution du plan de redressement adopté au profit de la SCI JACMAR et met à lamission de Me FERRARI désigné en qualité de liquidateur dans le jugement du 19 mars 2007 et rétablit dans toutes ses dispositions le plan de redressement par voie de continuation ouvert à l'encontre de la SCI JACMAR par décision du 30 juin 1999.

27 mars 2007

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 19/03/2007 A prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Juge-Commissaire : Mme ALLIOT-THIENOT. Mandataire Judiciaire : Me Claude FERRARI 32 Rue Hôtel des Postes 06000 NICE

20 juin 2006

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 15/05/2006 A prononcé la désignation de Madame Laëtitia CURETTI en qualité de Juge-Commissaire et de Madame Sylvie HANOTEAUX en qualité de Juge-Commissaire suppléant aux lieu et place de Madame Marie Laure GUEMAS.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

31 août 1999

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 30/06/1999 A prononcé L'adoption du plan de redressement - autorise l'aliénation des biens immobiliers appartenant à la Sc Jacmar dans l'intérêt du plan - désigne Mr Jacky Benhamou gérant de la Sc Jacmar en qualité de personne chargée d'exécuter le présent plan de redressement - désigne me Ferrari en qualité de commissaire à l'exécution du plan

23 mai 1997

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 21/05/1997 A prononcé La prorogation de la période d observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu au 30/06/1997

30 octobre 1996

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 30/10/1996 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire. Nomme mme Barreth en qualité de juge-commissaire, me Thierry collet en qualité d administrateur avec mission d assister le débiteur dans les actes concernant la gestion de la totalité de biens, et me Ferrari en qualité de représentant des créanciers. Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 1996. Ouvre une période d observation d une durée de quatre mois