J.A.C

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Fusion réalisée

AVIS DE FUSION 1) Par convention sous seing prive, à PERPIGNAN du 23 avril 2020, JAC, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE, au capital de 1 000 euros, Siège social : 2 Impasse de la Sardane 66300 LLUPIA, B 809 622 004 RCS PERPIGNAN, et SEF ET CO, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE au capital de 200 000 euros Siège social : Chemin de la Roseraie Mas Roca, 66000 PERPIGNAN, B 478 451 669 RCS PERPIGNAN, ont établi un projet de fusion, aux termes duquel JAC faisait apport, à titre de fusion à SEF ET CO sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de JAC devant être dévolue à SEF ET CO dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par décision de lassocié unique de la société JAC et par lassemblée générale extraordinaire des associés de la société SEF ET CO le 6 juillet 2020 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 6 juillet 2020 4) En conséquence aux termes de sa délibération du 6 juillet 2020, lassemblée générale extraordinaire des associés de SEF ET CO a modifié larticle 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : 6-1 Apports Il est ajouté à cet article les paragraphes suivants : « Aux termes dun projet de fusion du 23 avril 2020 approuvé par lassemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2020, JAC a fait apport, à titre de fusion, à SEF et CO, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; lactif net apporté sest élevé à 5001 euros. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 2500 euros ainsi le capital de 200.000 euros a été porté à 202.500 euros. Ledit capital a ensuite été réduit de 98.000 euros pour tenir compte de lannulation des 9800 actions que détenait la société absorbée dans le capital de la Société absorbante et ramené à 104.500 euros divisé en 10 450 actions de 10 euros chacune. 6-2 Capital Social Le capital social est fixé à 104.500 euros divisé en 10.450 actions de 10 euros chacune de valeur nominale entièrement libérées et toutes de même catégorie.

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