IVBAT

26 février 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/02/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

10 décembre 2020

• Par Jugement Correctionnel rendu le 12 Octobre 2020, a condamné à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à l'encontre de Monsieur STUTZMANN Pascal pour une durée de 10 ANS.

11 février 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 11/02/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00261, date de cessation des paiements le 11/08/2018, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

22 janvier 2020

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

10 septembre 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

11 février 2019

• Radiation d'office

18 janvier 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 20-12-2018