ITS INTERVIEW

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

10 novembre 1998

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1998, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL I T S INTERVIEWS. NOMME ME BLANCHARD JEAN, 175 BD DES ALLOBROGES 74130 BONNEVILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. FRANCOIS-XAVIER MANTEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.

13 octobre 1998

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1998, LE TGI DE BONNEVILLE A COMPETENCE COMMERCIALE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 14 SEPTEMBRE 1998. DESIGNE M. FRANCOIS XAVIER MANTEAUX, JUGE COMMISSAIRE, ME ROBERT MEYNET, TOUR EUROPA 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, ADMINISTRATEUR ET ME JEAN BLANCHARD, 175 BD DES ALLOBROGES 74130 BONNEVILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR