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29 mai 2024

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 29/05/2024

17 mars 2023

• Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, en date du 17/03/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro P202300700, date de cessation des paiements le 14/12/2022, et a désigné M. Joël Cosserat : Juge Commissaire, liquidateur SCP CANET en la personne de Me Patrick Canet 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

10 février 2022

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

23 novembre 2021

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

27 juillet 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.