ISODOL

30 janvier 1996

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER Date d'effet : 26/01/1996

5 avril 1995

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Fran\ois HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER Date d'effet : 04/04/1995

18 novembre 1994

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 15/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE ISODOL ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MLLE CHOFFY, MRS DELANOUE, BIDET, SALLE & FLEAUX ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA ISODOL MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/11/1994

9 novembre 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE ISODOL POUR UNE DUREE DE UNE SEMAINE A COMPTER DU 08/11/94 Date d'effet : 08/11/1994

12 octobre 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.10.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ISODOL POUR UNE DUREE DE UN MOIS, A COMPTER DU 11.10.1994 Date d'effet : 11/10/1994

7 septembre 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.09.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ISODOL POUR UNE DUREE DE CINQ SEMAINES, A COMPTER DU 05.09.1994 Date d'effet : 05/09/1994

22 juillet 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.07.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ISODOL POUR UNE DUREE DE 7 SEMAINES, A COMPTER DU 19.07.1994 Date d'effet : 19/07/1994

8 juin 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.06.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ISODOL POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES, A COMPTER DU 07.06.1994 Date d'effet : 07/06/1994

23 mars 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.03.94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ISODOL POUR UNE DUREE DE ONZE SEMAINES A COMPTER DU 22.03.94 Date d'effet : 22/03/1994

27 janvier 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.1994 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA ISODOL POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 25.01.1994 Date d'effet : 25/01/1994

29 décembre 1993

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR ORDONNANCE RENDUE LE 29.12.1993 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 29.12.1993 Date d'effet : 29/12/1993

30 novembre 1993

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : ISODOL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.06.93 A NOMME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 29/11/1993

22 novembre 1993

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 22.11.1993, MONSIEUR JEAN-CLAUDE DOLLEANS AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA ISODOL, AU CAPITAL DE 648.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28390 TOURY, ZONE INDUSTRIELLE , A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR, IL A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 22/11/1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 648 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 98 786.96 EUR