ISA DAISYTEK

08 octobre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 07/10/2003 nommant M. MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 septembre 2003

• Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 4 septembre 2003 infirmant le jugement rendu le 1er juillet 2003 sur tierce opposition, par le Tribunal de Commerce de Pontoise. Cette même décision a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 26 mai 2003 qui ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISA-DAISYTEK.
• Arrêt de la cour d'appel de la Haute Cour de Justice de Leeds (Angleterre) en date du 16 mai 2003 (administration order) en application du réglement communautaire n°1346/2000 du 29 mai 2000, il a été ouvert à l'encontre de la SAS ISA-DAISYTEK une procédure principale d'insolvabilité en raison du centre des intérêts principaux de la société, situé à Bradford (Angleterre). Les créanciers de la SAS ISA-DAISYTEK sont invités à déclarer leurs créances entre les mains des syndics désignés: Messieurs Edward KLEMPA, Stephen TAYLOR et Ian GREEN, associés du cabinet Pricewatherhouse Coopers, 9 Bond Court, Leeds LS1 2JN.

17 juillet 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 16/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de LA STE OFFICEXPRESS ET ADIMPO INTERNATIONAL . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , sous le numéro 03J315

24 juin 2003

• Ordonnance du 20/06/2003 M. le juge commissaire a autorisé les financements effectués par la société d'affacturage EURO SALES FINANCES au bénéfice de la société ISA DAISYTEK et de permettre à la société EURO SALES FINANCES de disposer du privilège prévu aux dispositions de l'article L 621-32 du nouveau code de procédure civile.

26 mai 2003

• Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 26/05/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00315 , date de cessation des paiements le 16/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. TANKERE , juge commissaire suppléant M. MULNER , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission de assurer la gestion et l'administration de l'entreprise , représentant des créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE , et a ouvert une période d'observation expirant le 26/11/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

23 mai 2003

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 23/05/2003

16 décembre 2002

• FUSION ABSORPTION DES SOCIETES GDIS - SUPPLIES TEAM ET UNISOURCE

13 février 2001

• Augmentation et diminution de capital suite aux pertes pour un même montant
• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 06 2000

25 septembre 1998

• Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège