IRIS

20 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

07 janvier 2019

• Par ordonnance en date du 07/01/2019 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

06 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J02148 , date de cessation des paiements le 15/11/2018 , désigne liquidateur Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

08 janvier 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

28 novembre 2017

• Pli Non Distribuable sur information de la direction départementale des finances publiques

14 juin 2017

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

26 janvier 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.