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• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AOUT 1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME EN QULITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHRISTOPHE PIEC,3 RUE PAPANGUE 97490-SAINTE-CLOTILDE. -------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25 AVRIL 2000 -------------------------- JUGEMENT DU 12 AVRIL 2000 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE: MME DOMINIQUE LABONNE JUGE COMMISSAIRE, MME HELENE COMBES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMME Me CHRISTOPHE PIEC DEMEURANT 3 RUE PAPANGUE 97490 SAINTE CLOTILDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES EST ALLONGE D'UN MOIS. ----------------------------- JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2001 LE TIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. -------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR