INTERNATIONAL COM

06 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 06/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Leblanc-Lehéricy-Herbaut en la personne de Me Lehéricy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/11/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

15 mars 1993

• : Jugement en date du 25.2.93 Liquidation judiciai- re. Liquidateur Me LEHERICY 105, rue H.Pauquet CREIL.

12 février 1993

• : Historique DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11.2.93 Historique En date du 11.2.93 résolution du plan. Jugement en date du 11.2.93 Redressement judi- ciaire Juge Commissaire monsieur VERNET. Re- présentant des créanciers Me LEHERICY 105 rue H Pauquet CREIL. Date de cessation des paiements 2.2.93.

05 novembre 1992

• : Jugement en date du 30.10.92 le Tribunal de com- merce de Senlis a arrété le plan de redresse- ment organisant la continuation des sociétés BDE, HYDROMONTAGE, VISO, INTERNATIONAL COM. A fixé la durée du plan à 10 ans. A prononcé l'inaliénabilité des fonds de commerce pendant la durée du plan. Me MICHEL a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

28 mars 1991

• : Jugement en date du 20.12.91 redressement judi- ciaire regime général .Juge commissaire Monsieur TRANGOSI Représentation des créanciers Me LEHERICY à CREIL Adm : Me MICHEL à VERSAILLES.