INTERNATIONAL AUTOMATION

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

25 janvier 1995

• Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 19 01 1995 Et radiation d'office articlé 42 alinéa 1 décret du 30 mai 1984.

26 décembre 1991

• Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 16.12.91 a autorisé la poursuite de l activité de : sa international automation Zi de Courtab¿uf avenue de Laponie 91940 Les ulis pour une période expirant le 06.01.92

06 décembre 1991

• Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 02.12.1991 a prononcé la liquidation judiciaire prononcée au cours de la procédure art 36 loi de 1985 à l Encontre de : sa international automation Zai de Courtab¿uf avenue de Laponie 91940 Les ulis nomme liquidateur : me du Buit 15 rue feray91100 Corbeil Essonnes

15 novembre 1991

• Affaire : sa international automation Zai de Courtab¿uf avenue de Laponie 91940 Les ulis une ordonnance rendue par Mr le juge commissaire en date du 04.11.1991 autorise, pendant la période d observation, me Avezou à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert)auprès des organismes bancaires suivants : cic 114 place des terrasses 91000 Évry à hauteur de : 1 500 000, 00 F une Ligne de mobilisation de créances professionnelles loi Dailly à hauteur de 1 000 000, 00 F une Ligne d escompte d effet professionnelles loi Dailly à hauteur de 1 000 000, 00 F Uneligne d escompte d

28 octobre 1991

• Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.10.91 a prononcé 1er renouvellement période d observation régime général (art. 8 l) à l Encontre de : sa international automation Zai de Courtab¿uf avenue de Laponie 91940 Les ulis pour une période expirant le 27.04.92 représentant créancier :me du Buit 15 rue Feray 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : monsieur Decard administrateur : me Avezou 35 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise date de cessation des paiements : 17.10.91

17 octobre 1991

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 17.10.1991 par : sa international automation Zai de Courtab¿uf avenue de Laponie 91940 Les ulis Rcs Corbeil Essonnes b 86 b 1124

31 juillet 1986

• Création