INTERMANUTENTION

13 septembre 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 13/09/2022 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

26 août 2010

• Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2010 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOREL Christian en remplacement du juge-commissaire titulaire précédemment désigné.

30 août 2002

• Suviant ordonnance en date du 30 Août 2002, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société INTERMANUTENTION, a mis fin à la mission du représentant des créanciers.

7 février 2002

• Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 22 Janvier 2002 désignant Me Cl. BAULAND demeurant à LYON (3ème) 40, rue de Bonnel en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Me Cl. DUTILLEUL

1 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

22 juin 2001

• Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 09 Janvier 2001 nommant Monsieur Michel BEAL juge commissaire en remplacement de Monsieur Georges-Jean MARTIN.

10 novembre 1992

• MODIFICATION LE 10 NOVEMBRE 1992 : Conformément à l'article 3 de la loi du 25 Janvier 1985, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Mr CELLARD DU SORDET Président du Conseil d'Administration, Administrateur de la société INTERMANUTENTION, assisté de Monsieur ROSSIGNOL Henry Conseil d'Entreprises à LYON, a déclaré que ladite société avait cessé ses paiements le 10 Novembre 1992. MODIFICATION LE 10 NOVEMBRE 1992 : Suivant jugement en date du 10 Novembre 1992, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société INTERMANUTENTION et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Novembre 1992. Mr NOVAT a été nommé Juge-commissaire, Mr LIENHART a été nommé Juge- commissaire suppléant, Me DUTILLEUL demeurant à LYON 2ème 33, rue de la République a été désigné en qualité d'administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de représentant des créanciers. MODIFICATION LE 08 DECEMBRE 1992 : Suivant jugement en date du 08 Décembre 1992, le Tribunal de Commerce de Vienne a autorisé la société INTERMANUTENTION à poursuivre son activité jusqu'au 09 Mars 1993. MODIFICATION LE 05 JANVIER 1993 : Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. (PV AGE du 30 Octobre 1992 - Publicité : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU du 13 Novembre 1992 - Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne le 31 Décembre 1992). MODIFICATION LE 23 FEVRIER 1993 : Suivant jugement en date du 23 Février 1993, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'arrêt du plan de redressement par cession au profit de la société F.I.B. dont le siège social est à ROUBAIX (59) 14, rue Boucicaut immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le n° B 343 210 340 appartenant au Groupe LOCAFRANCE. Me DUTILLEUL demeurant à LYON 4, bd Eugène Deruelle a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. MODIFICATION LE 25 JUIN 1993 : Cessation complète d'activité à compter du 1er Mars 1993. Vente du fonds à la société INTERMANUTENTION FIB, société anonyme dont le siège social est à LYON (69003) 9, rue Curie. Mise en sommeil de la société à compter du 1er Mars 1993. DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Mars 2000 Suivant jugement en date du 11 Janvier 2000, le Tribunal de Commerce de Vienne a nommé Monsieur Georges-Jean MARTIN Juge-commissaire titulaire en remplacement de Monsieur Georges NOVAT et a nommé Monsieur Bruno POLSINELLI Juge-commissaire suppléant.