INTER SERVICE

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURPAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2003 LE TMC DE B/TERRE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. DESIGNE ME DUMOULIN MARIE AGNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME MIROITE ALAIN ADMINISTRATEUR, ET M. APAT JUGE COMMISSAIRE. RENVOIE AU 21.04.2004.PAR JUGEMENT en date du 21.04.2004, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE, AUTORISE la poursuite d'activité de la société SARL INTER SERVICE jusqu'au 01.09.2004 ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 01.09.2004.PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.2004 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL INTER SERVICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A BASSE-TERRE MAINTIENT Mr APAT DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, NOMME MAITRE DUMOULIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, met fin a la mission de l'administrateur provisoire , du représentant des créanciers et de la période d'observation.Par jugement en date du38 mars 2007, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.