INTER NUTS GROUP

12 mai 1997

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 02 1997 À infirme le jugement rendu le 05 05 1994 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction de gérer pour 25 ans à l'encontre de Mr Fethi ben Abdelaziz ben Fathallah né le 15 04 1951 à Tunis (Tunisie) demeurant : 3 rue François Mouthon 75015 Paris. La cour ramène cette interdiction à 10 ans - juge commissaire : Mr Masquelier - liquidateur : me Pellegrini

29 mars 1994

• Radiation - clôture des opérations de liquidation le 24 03 1994

25 mars 1994

• Jugement du 24 03 1994 (Aff : 92/512) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m Masquelier - liquidateur : me Pellegrini

04 juin 1992

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après jugement résolution plan 100384/92 Jugement du 04 Juin 1992 N° 512/92 Cessation des paiements en date du 15/01/1992 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Masquelier Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses

18 mai 1992

• Déclaration de cessation des paiements le 15 Mai 1992 Au greffe de Créteil

18 juillet 1989

• Par jugement du 18 Juillet 1989 Arrêtant le plan de continuation au profit de Sarl inter Nuts groupe "m.g.." - Désigné Mr Azria gérant de la société Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans, dit toutefois que les associés actuels et futurs de la société inter Nuts group sont tenus de la même manière que l'actuel gérant de la société - Désigné Me Pinon, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient me Pellegrini 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, met fin à la mission de me Pinon en tant qu'administrateur, maintient Mr Masquelier, Juge-cre.

20 avril 1989

• Par jugement en date du 20 avril 1989, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 27 juillet 1989.

30 mars 1989

• Par jugement en date du 30.03.1989, reportons la date de cessation des paiement au 09.12.1987 - juge cré : m. Masquelier - administrateur : me Pinon - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

10 novembre 1988

• Par jugement en date du 10 novembre 1988, prorogeons la période d'observation au 27 avril 1989, suite a l'application du régime général de redressement judiciaire pour la Sarl inter Nuts group. Juge-commissaire, Mr Masquelier. Administrateur, me Pinon. Représentant des créanciers, me Pellegrini.

27 octobre 1988

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 88 r 1669. Jugement du 27 Octobre 1988 N° Cessation des paiements en date du 29 Septembre 1988. Juge cré: Mr Masquelier. Représentant des créanciers: Me Pellegrini, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil. Administrateur, me Pinon, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assurer seul l'administration de l'entreprise, le rôle des dirigeants actuels étant limité à celui de directeur technique et commercial de l'exploitation sous l'autorité de me Pinon.