INSTRUMAT SA

17 juin 2005

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 16/06/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LASSOURY , nom du liquidateur : ME SOUCHON . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/06/2005

06 mai 2003

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 06/05/2003 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Sylvain CANTIN à concurrence de 100 000 Euros .

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

16 mars 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/03/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 99l00495 , désigne liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , nom du juge-commissaire Mr Lassoury , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 15/04/1999 , allonge le délai de déclaration des créances de 45 jours à compter du terme imparti au créancier par le jugement d'ouverture pour déclarer leur créance

25 janvier 1999

• Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 25/01/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00075 , date de cessation des paiements le 18/01/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Lassoury , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 25/05/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

19 janvier 1999

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 19/01/1999

08 juin 1979

• Création