INSTAFROID

16 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 avril 1998

• EN DATE DU 21/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

9 décembre 1997

• CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 20/02/95

20 février 1995

• PAR DECLARATION EN DATE DU 20/02/1995 M. LOOTEN BERNARD, GERANT A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 20/02/95
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/02/1995 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME M. HOUSSIN DE SAINT LAURENT COMME JUGE COMMISSAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 20/02/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/02/95

19 novembre 1993

• CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27/10/93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• J070 1995-02-20 Prononciation liquidation judiciaire GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS MAITRE BRIAND,J111 2019-10-16 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2019-10-18 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS MAITRE BRIAND