INST NAT FORMAT PERMANENTE SCHEIDEGGER

22 février 2008

• Par jugement en date du 27 décembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, a clôturé pour insuffisance d'actf la procédure

25 janvier 1995

• Par jugement en date du 21.12.94 , Le tribunal de grande instance de Mulhouse A prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur Me Trensz Mets fin à la période d'observation et Al la mission de l'administrateur

19 août 1994

• MODIFICATION DU 19 AOUT 1994 - MENTION D'OFFICE SA NS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 3.08.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A OUVERT U NE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA I NSTITUT NATIONAL FORMATION SCHEIDEGGER. DATE DE CE SSATION DES PAIEMENTS : 3 AOUT 1994 ADMINISTRATEUR : ME DUFAY 11, RUE DU MITTELBACH A MULHOUSE. REPR ESENTANT DES CREANCIERS : ME TRENSZ -------- MODIF ICATION DU 8 FEVRIER 1995 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.12.1994, LE TRI BUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA LIQUID ATION JUDICIAIRE DE LA STE INSTITUT NATIONAL DE FO RMATION PERMANENTE SCHEIDEGGER LIQUIDATEUR : ME TR ENSZ

12 août 1994

• Par jugement en date du 03 08 94 , Le tribunal de grande instance de Mulhouse A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire Non indique , Représentant des créanciers Me Trensz - date provisoire cessation des paiements le 03 08 94 - administrateur judiciaire avec mission d'assistance : me Dufay Dt 11 rue du Mittelbach à Mulhouse

20 mai 1986

• Historique : Le siege social depend du Greffe de M ULHOUSE