INNOVATION DIFFUSION

02 novembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL I.D - INNOVATION-DIFFUSION - A COMPTER DU 24/10/95

30 mars 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET

15 janvier 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE I.D. (INNOVATION- DIFFUSION) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.12.91 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 20.12.91
• PAR JUGEMENT RENDU LE 20.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE I.D. (INNOVATION-DIFFUSION A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 16.12.91 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS, A COMPTER DU 20.12.91

30 décembre 1991

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 16.12.1991 , MONSIEUR CLAUDE BATTENDIER , GERANT DE LA SARL I.D.INNO - VATION DIFFUSION ENSEIGNE " ID " A DECLARE ES SUALITE QUE LADITE SOCIETE A CXESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 16.12.1991 - IL A ES - QUALITE , SOLLICITE L'OUIVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• SOCIETE EXPIRANT LE 04.03.2045 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR