INFORMATIQUE SERVICE DISTRIBUTION

10 mai 2024

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 octobre 2003

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.

09 janvier 2002

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002

18 janvier 2001

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/01/2001, Monsieur Michel MENTION A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 18/01/2001

11 avril 2000

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000

10 septembre 1999

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Joel HEISSERER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99

23 août 1994

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.

15 juin 1993

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION , CONDAMNE MME PERGEAUX FABIENNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL DE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI DU 25.01.85 A COMPTER DU 14.06.93

10 mars 1993

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS A ISD INTERNATIONAL A COMPTER DU 05/01/93

20 novembre 1992

• Modification d'office 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : INFORMATIQUE SERVICE DISTRIBUTION, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 18/11/92

04 novembre 1992

• Modification d'office 2 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JANVIER 1991 A COMPTER DU 02/11/92

23 juillet 1992

• Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 JUILLET 1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE RUE DE LA REPUBLIQUE 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.

07 juillet 1992

• Modification d'office 6 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE EN JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 6 JUILLET 1992.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR