IMS

22 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/10/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/10/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 mai 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 17/05/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Mehdi DARIF, pour une durée de 10 ans

03 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/07/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

05 novembre 2019

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 04/11/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00727 date de cessation des paiements le 10/10/2019 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

30 janvier 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier

NC

• J065 2019-11-04 Ouverture liquidation judiciaire 2019-10-10 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE