IMPRIMERIE DE FOS

07 mars 1994

• CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE VENTE DU FONDS A : LES PRESSES DU CARRE OUEST A COMPTER DU 15/12/93

NC

• ========================================================================== CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE ZI LA PETITE FEUILLANE 13270 FOS SUR MER OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1987. =========================================================================== MODIFICATIVE DU 28 OCTOBRE 1989. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A PRONONCE LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE L'ENTREPRISE ET A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL ROSSI, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ROBERT GRAFFAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX AVENUE SAINT JEROME BP 60 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX, ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78-90, AVENUE GABRIEL PERI 84300 CAVAILLON AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTE DE GESTION, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 MAI 1989. MODIFICATIVE DU 4 DECEMBRE 1989. PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1989, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A RENOUVELE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1989. MODIFICATIVE DU 15 JANVIER 1990. EN DATE DU 12 JANVIER 1990, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE IMPRIMERIE DE FOS ET L'A INTIMEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1990 EN CHAMBRE DU CONSEIL. MODIFICATIVE DU 4 AVRIL 1990. EN DATE DU 30 MARS 1990 JUGEMENT ADOPTANT LE REGIME GENERAL DU TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1990 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25 MAI 1990 ET A INTIMEE L'ENTREPRISE A COMPARAITRE LE 25 MAI 1990 EN CHAMBRE DU CONSEIL. MODIFICATIVE DU 13 NOVEMBRE 1990. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE ME FERAUD-PRAX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR