IMPRIMERIE BAYEUSAINE

29 novembre 1999

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1995 DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION - DIT EN CONSEQUENCE QUE CELLE CI EST ACCORDEE JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1995
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1995 DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE - DIT QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDE JUSQU'AU 26 JUILLET 1995
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1999 P RONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'IMPRIMER IE BAYEUSAINE
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1999 ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION DE CETTE ENTREPRISE AU PROFIT DE MONSIEUR PATRICK GIRARD LA SOCIETE T2B ET H LASOCIETE JPL IMPRIMERIE ET M.ANDRE GUERIN LESQUELS CONSTITUERONTUNE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 250000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL SERA RUE DE LA RESISTANCE A BAYEUX - FIXE LA DUREE DU PLANA 1 AN - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT ME LE BRUN BUSQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS LEQUEL DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - MAINTIENT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR AVECLES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET NOTAMMENT DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1994 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 SEPTEMBRE 1994 - JUGE-COMMISSAIRE : M.COUTARD - ADMINISTRATEUR : ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE BRUN-BUSQUET 7 RUE CABOURG 144OOBAYEUX - FIXE LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LUI IMPARTISSANT DANS LE PRESENT JUGEMENT UNE MISSION TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - INVITE LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET A COMMUNIQUER AU GREFFE LES NOM ET ADRESSE DE CELUI-CI
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS1995 DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE - DIT QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 10 MAI 1995
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1994 DECICDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DIT QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 8 MARS 1995