IMPRESSIONS MODERNES PARISIENN

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

09 mars 1999

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1999 NOMME M.DERONDELLE ET M.HASS EN REMPLACEMENT DU JUGECOMMISSAIRE ET DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNES

03 août 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 02 1992 LE TC DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE A LA SA MULTIGRAPHIC A COMPTER DE CE JOUR; DESIGNE MR CASALINO JACQUES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD; DESIGNE MAITRE SCHMITT 18 RUE DE LORRAINE BOBIGNY, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; MAINTIENT MME BROOS JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU'A LA REEDITION DEFINITIVE DES COMPTES, MAINTIENT ME SCHMITT COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, MET FIN A LA MISSION D'ADMINISTRATEUR DE MAITRE SCHMITT A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ; MAINTIENT MAITRE MOYRAND JACQUES COMMEREPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 04 1994 LE TC DE BOBIGNY, PRENANT ACTE DU FAIT QUE MAITRE SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONSEDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANTDES CREANCIERS, DESIGNE MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP DOMINIQUE SCHMITT- FRANCK MICHEL- PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 12 1991 LE TC DE BOBIGNY ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR THOMAS ALAIN (NON INSCRIT AU RC DE PARIS) A LA STE; ORDONNE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES; MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 01 1990; MAINTIENT MME FRANCE BROOS JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS