IMPACT

01 décembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 mai 2002

• Divers procédures collectives EN DATE DU 07/05/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/12/1997 Date d'effet : 07/05/2002

18 août 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE MAURICE ET MR FARELLA ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000

21 mars 2000

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD ET MME FARSSAC ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000

28 mai 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 27.05.98

02 avril 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 01 AVRIL 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MAI 1998 A COMPTER DU 01.04.98

26 décembre 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN EN DATE DU 17.12.1997 AVEC EXTENSION DE LA PROCEDURE A LA SARL IMPACT - 24 - 24000 BERGERAC JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN ADMINISTRATEUR : ME FOURQUIE - (AVEC MISSION D'ASSISTANCE) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT FIXE PROVISOIREMENT AU 01.12.1997, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE A 4 MOIS, LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

22 décembre 1997

• Modification autre PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.12.97 ADMINISTRATEUR : MR FOURQUIE LUC A COMPTER DU 17.12.97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR