IMM-TEL

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

24 mars 1988

• .SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1988, LE T.C. DE TOULOUSE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE. DIT QUE LE PLAN DE CESSION PRENDRA EFFET AU 1ER MARS 1988. DIT QUE MAITRE BOURDET, ADMINISTRATEUR, PASSERA TOUS ACTES NECESSAI RES A LA REALISATION DE LA CESSION. NOMME MAITRE REY, CRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR LA DURE DE CELUI-CI. DIT QUE LE CRE A L'EXECUTION DU PLAN PROCEDERA AUX VENTES D'ACTIFS NON COM PRIS DANS LA CESSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, ET DE L'ARTICLE 1O4 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985.

26 juin 1987

• .PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1987, LE T.C. DE TOULOUSE, ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELEMATIQUE FRANCEDONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 28, RUE ROSENWALD R.C. 81B04220 A LA STE IMM-TEL, SARL AU CAPITAL DE 50.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (15EME) 28, RUE ROSENWALD. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 SEPTEMBRE 1986. MAINTIENT POUR CES DEUX SOCIETES ME BOURDET, ADMINISTRATEUR ET ME REY, REPRESENTANT DES CREANCIERS.