IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION

08 mars 2023

• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/03/2023
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/03/2023Date d'effet : 07/03/2023

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

24 septembre 1998

• EN DATE DU 15.09.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR

30 juillet 1998

• EN DATE DU 21.07.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 15.09.98

28 mai 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.05.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION ET A NOMME MR DUTTO MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.05.98.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR