IMAD

04 février 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de pains et viennoiseries boissons sans alcool produits alimentaires sur les marchés et en ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.