IJS

13 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

10 février 1998

• EN DATE DU 10/02/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/02/98

11 décembre 1995

• EN DATE DU 11/12/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BALLET CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 04/12/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/12/95

04 décembre 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CLAUDE BALLET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/12/95 A COMPTER DU 04/12/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR