IDF INCENDIE

14 octobre 2024

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de GUZEL Mustafa pour une durée de 5 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 23/09/2024.

25 septembre 2024

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 23/09/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Mustafa GUZEL, pour une durée de 5 ans

24 juin 2024

• Fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et application des règles de droit commun, jugement 2023J00036 du 14 juin 2024 du tribunal de commerce de Pontoise, maintient liquidateur SELARL DE KEATING prise en la personne de Me Christian HART DE KEATING 1-3 Bld Jean Jaurès 95300 Pontoise.

14 juin 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/06/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

16 janvier 2023

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée , date de cessation des paiements : 30/11/2022, liquidateur judiciaire SELARL DE KEATING prise en la personne de Me Christian HART de KEATING 1-3 boulevard Jean Jaurès 95300 PONTOISE, Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 09/01/2023.

09 janvier 2023

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 09/01/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00036 date de cessation des paiements le 30/11/2022 et a désigné liquidateur Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

20 décembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 12/10/2022 du 32 Avenue de la Gare 95380 Louvres au 278 Rue de Rosny 93100 Montreuil

12 décembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

25 septembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.