IDENTIX HAUPTNER SA

18 janvier 1994

• Mention d'office AVIS DE CLOTURE D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROCES VERBAL EN DATE DU 01.12.92, CONSECUTIF A LA REDDITION DES COMPTES DU SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE A CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA IDENTIX HAUPTNER ET DE LA SARL HOEPFNER INSTRUMENTS 67790 STEINBOURG CHAQUE CREANCIER RENTRE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIONS INDIVIDUELLES SUR LES BIENS DE LA DEBITRICE

06 novembre 1985

• Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A. IDENTIX-HAUPTNER A 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE ET DE LA S.A.R.L. HOEPFNER-INSTRUMENTS A STEINBOURG, LES CREANCIERS SONT AVISES QUE LE SYNDIC A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE L'ETAT DES CREANCES ET QUE M. LE JUGE-COMMISSAIRE A RATIFIE LE DIT ETAT. TOUT CREANCIER VERIFIE ET PORTE AU BILAN EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION DU PRESENT AVIS AU BODACC A FORMULER DES RECLAMATIONS AU GREFFE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR MANDATAIRE, PAR MENTION SUR LE DIT ETAT. LE DEBITEUR A LE MEME DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS.

21 décembre 1983

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/1983,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE : LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. HAUPTNER- IDENTIX A ERNOLSHEIM LES SAVERNE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 21 JUILLET 1982. ME WEIL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EST MAINTENUE DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC. LE TRIBUNAL DECLARE QUE LE PASSIF ET L'ACTIF DE CHAQUE SOCIETE SERONT CONSTITUES EN UNE MASSE UNIQUE. LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUIVIES SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

05 novembre 1982

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/1982 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE STATUANT COMMERCIALEMENT, A DECLARE S.A.IDENTIX-HAUPTNER A ERNOLSHEIM LES SAVERNE EN REGLEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 21/07/1982. MAITRE CLAUDE WEIL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A STRASBOURG, 18 RUE CONTADES, A ETE NOMME AUX FONCTIONS DE SYNDIC. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SUSNOMME.

NC

• OCTROI DE LA DELEGATION PERMANENTE A : M. HEYDT ANDRE, NE LE 02/1201938, NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT A STRASBOURG, 9 RUE BOUDHORS, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : - SANS LIMITATION DE MONTANT POUR LES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT D'EFFETS, DE CHEQUES, BILLETS A ORDRE OU AUTRES EMANATNNT DE LA CLIENTELE ; - LIMITEE A 10 000 F TTC POUR LES SIGNATURES DE CHEQUES ; - INTERDITE QUANT A L'ALIENATION DE BIENS INSCRITS A L'ACTIF, QUANT A L'OUVERTURE DE CREDITS DE QUELQUE NATURE, QUANT A L'ACCEPTATION DE TRAITES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 185 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 203.07 EUR