IDEM

07 novembre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

09 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

24 mai 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

07 janvier 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite à relance pour le non dépôt des documents comptables annuels 2017

20 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

06 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

24 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxieme rappel de l'obligation de depot des documents comptables annuels