IDEM

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

13 novembre 2001

• Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 17/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE IDEM Date d'effet : 17/10/2001

23 mai 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IDEM A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/03/2000 ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2000 A MAINTENU MR PINGEON, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LIZE, DEMEURANT 11 PLACE DE LA RESISTANCE 14037 CAEN CEDEX, LIQUIDATEUR Date d'effet : 03/05/2000

04 avril 2000

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR JEAN PINGEON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET MAITRE LIZE 11 PLACE DE LA RESISTANCE 14017 CAEN CEDEX AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 08/03/2000

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.