IDECOM

20 novembre 1997

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/11/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

16 septembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/09/1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 777/96 , désigne liquidateur Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 4 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Taylor, juge Sup Mr Boure

24 juin 1996

• Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 19/06/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 777/96 , date de cessation des paiements le 30/03/1995 , et a désigné juge commissaire Mr Taylor , juge commissaire suppléant Mr Boure. Représentant légal : Mr Kessaci Kamal 96 rue Claude Chappe 92220 Carvin , représentant créanciers Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny. , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/10/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.